1651 BIS-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

Vu 1°), sous le numéro 70 296, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1985, présentée pour M.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti

1931 du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge de cette imposition ; qu'elle

enregistrée le 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme ETABLISSEMENTS GEORGES Y..., ayant son siège ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

du Douaisis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

F... et autres ; 3°) de mettre à la charge des appelants la somme globale de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur les bénéfices non commerciaux : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices

Article 6 : Les conclusions du ministre de L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

prévues, pour les assujettis relevant du régime d'imposition selon le chiffre d'affaires réel, par le 1 de l'article 287 du code général des impôts ; qu'elle se trouvait, par suite, en situation de taxation

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie