1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU, COMME L'EXIGENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, NI

1649 septies et 1649 septies F du code précité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'inspecteur qui a procédé à la vérification de la comptabilité de M.

FLORAN PRESSE à la pénalité mentionnée à l'article 1763 A du code général des impôts pour défaut de désignation de bénéficiaire de revenus réputés distribués correspondant aux commissions du secteur loto

Fath A, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du

) de mettre à la charge du SIVUIS du secteur de Remiremont la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

nulle en vertu de l'article 1174 du code civil, l'engagement annexé à une décision d'agrément prise sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 n'a, en tout état de cause, pas le

Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens, tirés de la méconnaissance des articles L. 110, L. 122-28 L. 145-3- III, R. 111-2, R. 421-1-1, R.

son recours gracieux du 1er octobre 2014 et au plus tard au 30 juin 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'ASN et en tout cas de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SOCIETE MIT CHARTERING de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

1649 septiès F, alors applicable, du code général des impôts : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de La Réunion versera à M.

1649 septies et 1649 septies F du code général des impôts, maintenant reprises aux articles L.47 et L.52 du livredes procédures fiscales, et qui ont, notamment, pour objet de lui assurer, sur place, des

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

L. 2132 -7 du code des transports organisent le recueil régulier d'informations par l'ARAFER dans le secteur du transport ferroviaire et n'ont pas le même objet que celles de l'article L. 1264-2 qui,

de forêt de la commune de Saint-Paul-de-Vence ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.