comme autorisés pour l'application de l'article L. 313-1 du même code. 3.

de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 312-1 du code des juridictions financières : « Est

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et

ses articles L. 311-1 et L. 312-1 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne faisait pas obstacle à ce que cette structure soit traitée comme celles pour lesquelles les articles L. 122-2 et L. 122-3 du code de l'action sociale

Enfin, l'article 313-6 du règlement général dispose que : " () Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, le prestataire de services d'investissement veille à ce

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

Aux termes de l'article L. 312-1-2 du même code : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent

L'article L. 312-1-1 du même code dispose que : " Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

L'article L. 312-1-1 du même code dispose que : " Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier

dès le 8 novembre 1978 ; qu'à cette date il était dû au moins, une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

Leur création, transformation ou extension est soumise par l'article L. 313-1-1 du même code à une autorisation, dont il résulte de l'article L. 313-3, applicable à la date du litige, qu'elle est délivrée

R. 311-11 du code de l'urbanisme et R. 11-3 du code de l'expropriation publique : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 311-11 du code de l'urbanisme : "La personne publique qui a pris

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens, y compris la contribution pour l'aide juridique qu'elle a acquittée en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative

R. 312-1 du code de justice administrative ou de l'article R. 312-14 du même code ou sur un autre critère ' 4°) En cas de compétence de la juridiction administrative, le juge doit-il mettre en cause dans

de l'article L.314-5 du code forestier ; Considérant, en second lieu, que la circonstance invoquée par le requérant, qu'une partie des défrichements relevés par le procès-verbal susmentionné lui aiet