de l'action sociale et des familles le premier alinéa du 1° du II de l'article D. 315-5, le g) du 1° du II du même article D. 315-5 et le 3° du IV de l'article D. 316-6 ; .............................

l'article L. 621-15 du code monétaire et financier () ".

comme autorisés pour l'application de l'article L. 313-1 du même code. 3.

R. 311-11 du code de l'urbanisme et R. 11-3 du code de l'expropriation publique : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 311-11 du code de l'urbanisme : "La personne publique qui a pris

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et

taxe et de l'amende : Considérant qu'aux termes de l'article L.314-3 du code forestier : "L'assiette de la taxe est constituée par la surface des bois et forêts défrichés" ; qu'en vertu de l'article L

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

L'article L. 312-1-1 du même code dispose que : " Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier

Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

ses articles L. 311-1 et L. 312-1 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

dispositions des articles 314-3, 313-18 et 313-19 du même règlement général, relatives à l'obligation de détection des conflits d'intérêts dans des conditions garantissant l'intégrité du marché et l'intérêt

atmosphérique et sur leur sobriété énergétique " ; qu'aux termes de l'article R. 318-2 du même code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 318-1 : " I. - Les véhicules à moteur

Aux termes de l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles

Leur création, transformation ou extension est soumise par l'article L. 313-1-1 du même code à une autorisation, dont il résulte de l'article L. 313-3, applicable à la date du litige, qu'elle est délivrée

du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 en vue de la délivrance d'un titre

B, la cour, en relevant que sa demande avait été présentée au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 313-10, a précisément

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

121-5, 312-1 et 312-9 du code pénal français, qui définissent le délit de tentative d'extorsion de fonds comme le fait d'avoir accompli des actes en vue d'obtenir notamment une remise de fonds par violence