Cet article 54 dispose notamment à cet égard, en introduisant un article L. 111-32 au code de l'urbanisme applicable à ces deux catégories d'installations, que " Les ouvrages de production d'électricité

ce grief ; Cosnidérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution

en demeure de mettre un terme, sous un délai de six mois, à différents manquements, constatés par la délégation de contrôle, à l'article 32 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril

de l'article L.32-1 du code des postes et des communications électroniques : (...)

N'A PAS APPORTE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 16-3.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce décret méconnaîtrait les dispositions de l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances ne peut qu'être écarté comme inopérant. 11.

L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code.

insuffisamment motivée au regard des prescriptions des articles 37-1 et 37-2 du code des postes et communications électroniques ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L. 37

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version applicable à la date de la mise en demeure du 3 juin 2016 : " I.

Aux termes de l'article 40 de cette directive : " (...) 2.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Considérant que, selon l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques à compter de l'entrée en vigueur de la loi

Aux termes de l'article 206 du même code, " 1.

Considérant qu'aux termes du 12° ajouté à l'article L. 32 du code des postes et télécommunications par l'article 20 de l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code