L'article L. 3211-12-2 du même code précise la procédure applicable lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, soit à tout moment

, des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 de ce code, l'admission et la rétention dans cette structure doivent être regardées comme une hospitalisation sans consentement de la personne intéressée au sens et

fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 3213-7 ; - le code de

3213-1, le troisième alinéa de l'article L. 3213-4, l'article L. 3214-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 3216-1 de ce code dans leur rédaction issue de cette même loi ; Vu la décision n° 2012-235

-1 et l'article L. 3213-8 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi du 5 juillet 2011, d'autre part, n'a pas renvoyé ces questions en tant qu'elles portaient sur l'article L. 3211

L. 3213-7 du code de la santé publique.

2-23 du code de procédure pénale.

articles L. 6 et L. 7 du code électoral (ou pour les ressortissants étrangers d'un document équivalent) et n'est pas sous le coup d'un jugement rendu en application de l'article L. 3269 lui interdisant

43 et 47 de la loi du 16 juillet 1984, aujourd'hui repris respectivement, d'une part, à l'article L. 212-1 et, d'autre part, aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport, et précise que les établissements

-3 à 325-7 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont contraires au principe conventionnel de la personnalité de la responsabilité pénale consacré par l'article 7 de la convention européenne

l'activité de conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du même code, le II du même article précisant que : " Les conseillers en investissements financiers peuvent également (...

321-1 et 321-2 du code pénal ; que, par arrêté du 19 juillet 1999, le maire l'a radiée des cadres en raison de cette condamnation ; que, par l'arrêt attaqué du 10 juin 2003, la cour administrative d'appel

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. ".

procédure pénale ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7 et L. 236 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

ne permet plus, notamment du fait de son comportement, de dispenser les soins nécessaires à son état ; qu'en application des dispositions des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 de ce code, le juge des

R. 3222-2, R. 3222-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 dans le code de la santé publique, ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative

, le conseil en investissement mentionné au 5. de l'article L. 321-1.

A LA DATE D'EXPIRATION DUDIT DELAI, REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIER L'INTERESSE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.321-8 : "TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES LES ARTICLES L. 321-7 1ER