CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
L. 161-33 citées ci-dessus ; Considérant, en deuxième lieu, que selon l'article L. 162-14-1 du même code, les conventions régissant les rapports entre l'assurance maladie et les professionnels de santé