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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489580.20241014
14 octobre 2024
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts dans cette même rédaction : " " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042601345
30 novembre 2020
de l'article 150-0 B ter du code général des impôts avec les objectifs poursuivis par l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623795
22 février 1989
38 sexdecies O A de l'annexe III au code général des impôts, issu de l'article 13 du décret n° 77-1521 du 31 décembre 1977 pris pour l'application de l'article 69 quater de ce code, " - En cas de passage
ECLI:FR:CECHR:2025:495371.20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157828
21 septembre 2016
Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles 344-0 A et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, qui prévoient respectivement le dépôt des déclarations au titre de
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