aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 36 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et de l'article L. 5213-2 du code du travail, telles qu'interprétées

comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision (...) contient (...) les

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L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne

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X..., auquel incombe, comme il a été dit ci-dessus, la charge de la preuve, n'établit pas que les prélèvements dans les écritures de l'étude ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie

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