R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

décret n° 77-1119 du 22 septembre 1977 ; Vu la convention fiscale franco-algérienne signée le 17 mai 1982 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 361 (indice brut 367) ". 5.

des ...", dans son article 2, annulé l'arrêté, en date du 21 juillet 1978, par lequel le préfet du département des Hauts-de-Seine a liquidé au nom de la société civile immobilière "LE PORTIQUE" la redevance

général des impôts les déclarations de ses résultats prescrites par les dispositions de l'article 54 du même code, auquel renvoie l'article 223 applicable en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'elle

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, le premier alinéa de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils

Marie-Joseph X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 364-3 du code des communes : "Le maire assure la police des funérailles et

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de M.

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin

de la santé publique ; Vu les décrets n os 72-360 et 72-361 du 20 avril 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité de M.

à hauteur de 1 361 409,03 euros pour les années 2014 à 2016 et à hauteur de 1 363 996,53 euros pour les années 2017 à 2020 (article 3), a déchargé la société A des impositions correspondantes (article

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts dus à M.

A PAYER A LADITE ASSOCIATION LA SOMME DE 365 362 F AU TITRE D'UN MARCHE PASSE LE 11 AVRIL 1949 ET A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE D'UN IMMEUBLE, AINSI QU'A PAYER LUI-MEME LA SOMME

prévues par l'article 236 du code civil ; c lorsqu'ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES a été condamné à verser à la COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES