perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 361 (indice brut 367) ". 5.

R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

général des impôts les déclarations de ses résultats prescrites par les dispositions de l'article 54 du même code, auquel renvoie l'article 223 applicable en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'elle

REVENU GLOBAL IMPOSABLE LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" , CETTE DISPOSITION N 'AUTORISE PAS L'INCLUSION DANS CES CHARGES DEDUCTIBLES

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, le premier alinéa de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils

de la santé publique ; Vu les décrets n os 72-360 et 72-361 du 20 avril 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

205 à 211 et 367 du code civil (

des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité de M.

à hauteur de 1 361 409,03 euros pour les années 2014 à 2016 et à hauteur de 1 363 996,53 euros pour les années 2017 à 2020 (article 3), a déchargé la société A des impositions correspondantes (article

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts dus à M.

Marie-Joseph X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 364-3 du code des communes : "Le maire assure la police des funérailles et

A PAYER A LADITE ASSOCIATION LA SOMME DE 365 362 F AU TITRE D'UN MARCHE PASSE LE 11 AVRIL 1949 ET A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE D'UN IMMEUBLE, AINSI QU'A PAYER LUI-MEME LA SOMME

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin

prévues par l'article 236 du code civil ; c lorsqu'ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari.

prévues par l'article R. 363-6 ; qu'aux termes de l'article R. 363-6 : "Le médecin ne peut s'opposer au transport que pour les motifs suivants : ( ...) 2° Le défunt était atteint, au moment du décès,

356 à 363 du code de procédure civile ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger les dispositions des articles 356 à 363 du code de procédure civile