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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447455.20211227

27 décembre 2021

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364618

Admin. suprême

8 juin 2010

LÉGISLATIVES. | 54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - INTERPRÉTATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA DISPOSITION CONTESTÉE, L'ARTICLE L. 37 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DANS UN SENS CONFORME

Résumé IA — à vérifier

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463333.20230512

12 mai 2023

justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035775011

11 octobre 2017

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687474

26 novembre 2012

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983371

31 juillet 2015

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007853

21 décembre 2007

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par l'avocat de M.

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198491

20 mars 2013

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 février 2012 est annulé

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512358

3 novembre 2020

B... en première instance ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

3 novembre 2020

A... en première instance ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098293

31 janvier 2019

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098295

31 janvier 2019

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041626682

24 février 2020

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633890

17 juin 2019

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306

6 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406455

25 février 2008

A ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991: Considérant que ces dispositions font obstacle

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026079213

27 juin 2012

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026079224

27 juin 2012

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Section

CETAT:CETATEXT000037258806

9 novembre 2007

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166559

15 juillet 2004

que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, MM.