civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions

370-3 du code civil, l'adoption invoquée par la requérante doit satisfaire aux conditions posées par la législation française en la matière ; que l'adoptant doit être titulaire d'un agrément en vue de

civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372

1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts de la somme de 377 977,20 Fallouée à Mme X... par jugement du tribunal administratif de Bastia du 20 juin 1986 échus le

3758 du code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi. 3.

l'article 1302 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité de l'article 628 du nouveau code de procédure civile dans

aux termes de l'article 1733 du code : "1.

civil et notamment son article 374 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants (...) doit toujours (...) se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ".

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code

Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. " Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes de la CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME sont rejetées.

pourvoi ; Considérant que la mise en oeuvre à l'égard d'un mineur d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil ne crée pas, par elle-même, de risque spécial

22 de la présente ordonnance ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 372 du code civil que l'autorité parentale est de plein droit exercée conjointement par les parents d'un enfant

exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun

condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; que l'article 374 du code civil dispose que : "Sur l'enfant naturel

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code de justice

exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun

exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun