Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

les impositions se rapportant aux années 1973 et 1974 : Cons. qu'aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur durant l'année 1973 : " I... les personnes physiques

à l'article 238 bis HA du code général des impôts, faute d'avoir été classées au sens du décret du 13 juin 1966 relatif au classement des hôtels et restaurants ; qu'après avoir réformé le jugement du

A ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'année 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts alors applicable : ... 4 bis.

PAR LES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DU CONTRIBUABLE, LE SERVICE A CONSTATE QUE LES COMPTES BANCAIRES DE

LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

impôts ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 55 du code général des impôts : "Le service des impôts vérifie les déclarations" ; qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II à ce code

de l'impôt exigible (…) ; qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 378 de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Les sommes prélevées au titre

378 de l'annexe II au code général des impôts précise, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que "les sommes prélevées au titre de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général

application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du commerce

de la notification de redressements : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, seuls applicables à une imposition arrêtée d'office, comme c'est le cas en l'espèce

fiscale prévue par l'article 1763 A du code général des impôts, à laquelle elle a été soumise à raison de distributions effectuées de 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1658, 1659 et 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts en jugeant que l'administration fiscale apportait la preuve que les fonctionnaires ayant signé l'homologation des rôles en litige étaient

en cause l'exonération d'impôt sur le revenu dont ils bénéficiaient sur le fondement du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, à raison des dividendes perçus, et, sur le fondement des 3

un avis de mise en recouvrement ; Considérant, en troisième lieu, que, selon l'article 119 bis du code général des impôts : "2.

150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts applicable aux impositions