Constitution de l'article 367 du code de procédure pénale en se fondant sur la circonstance que la chambre de l'instruction doit statuer dans un délai de deux mois sur la demande de mise en liberté.

. 771-2 du code de justice administrative, des questions préjudicielles portant sur l'interprétation de dispositions des articles 52-1 et 118 ainsi que des articles 242 et 276-1 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article R. 381-110 du code de la sécurité sociale : " Les personnes ayant exécuté un travail pénal antérieurement au 1er janvier 1977 sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements

FONDE D'UNE AMENDE A CARACTERE PENAL ET QUE, DES LORS, M.

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative

du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale

15 mars 1978, des articles 973 et suivants du code de procédure civile, des articles R. 431-1, R. 821-3 et R. 834-3 du code de justice administrative, de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 portant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code pénal ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative

A l'exposaient à un risque pénal au regard de l'article 432-13 du code pénal, sans qu'aucune réserve n'apparaisse propre à le prévenir, elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 23 de la loi du

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - elle est disproportionnée et méconnaît l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la convention européenne

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6

X... n'a pas constitué avocat ; que ses conclusions à fin d'indemnité ne sont donc pas recevables ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... apportait, indépendamment de la position prise par le juge pénal, la preuve de l'origine d'une somme de 25 000 F, comme liée à un prêt, et, s'agissant de l'année 1970, d'une somme de 211 250 F, comme

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre de procéder à une nouvelle modification

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 852 du code général des impôts applicable en 1968