site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 " ; qu'aux termes du II de l'article R. 512-39-2 du même code : " Au moment de la notification prévue au I de l'article R.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 39 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

302 ter du code général des impôts, au dessous duquel le régime du forfait s'applique de plein droit ; Cons. qu'aux termes de l'article 39 sepdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

article 39 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ; - les observations de Me

liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils

au titre de l'année 2006 ainsi que des contributions sociales et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

R.421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; qu'aux termes de l'article R.421-39 du même

des articles 39 duodecies à 39 quindecies.

qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1° ;" qu'aux termes du 1, 1° de l'article 39 "... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

39 QUINDECIES I - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1979, DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

BIS DE L'ARTICLE 39-BIS SUSMENTIONNE, CES ELEMENTS D'ACTIFS "...

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 dudit code, dispose : "1.

plus-value à long terme pour un montant de 237 700 F, imposable au titre de l'année 1974 par application des dispositions du 4° alinéa de l'article 39 quindecies 1 du code général des impôts, et partie

158 du code général des impôts et excédant le quantum de sa demande de première instance, ne sont pas recevables ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble, en date du 2