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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141279

26 novembre 2010

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de procédure pénale

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008165017

Admin. suprême

19 janvier 2005

728 du code de procédure pénale à un décret pour déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires, l'article 727 du même code laisse le soin dans son troisième alinéa

Source officielle

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149714

12 mars 2003

; qu'en vertu des dispositions de l'article D. 406 du même code : ...

5ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032722787

12 mars 2003

de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733580

3 juin 1988

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistrés sous les numéros 84 401, 87 405, 87 406, 87 407, 87 618, 87 619, 87 620,

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008185711

30 septembre 2003

les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866398

15 avril 2011

L. 521-1 du code de justice administrative, décidé la suspension de l'exécution de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : (...)

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654884

25 février 1976

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ET SON ANNEXE II ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775221

25 octobre 1991

de l'urbanisme ; Vu le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791257

11 avril 2018

de l'article 434-35 du code pénal.

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008111790

13 février 2002

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008113967

28 décembre 2001

Pascal J..., Gilles U..., Daniel O..., Mmes Régine H... et Chantal N..., épouse Roux devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456872.20220426

26 avril 2022

409 du code de procédure pénale algérien, si M.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162736

1 décembre 2010

; Considérant qu'il résulte des dispositions figurant au dernier alinéa de l'article 728-1 du code de procédure pénale que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les articles D. 320 et

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176684

15 juillet 2004

YX devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 521-3 ; Après avoir entendu en séance publique

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685531

4 mai 1979

REQUETE N 96 DU COMITE D'ACTION DES PRISONNIERS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-402 DU 23 MAI 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 2.

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528053

11 mai 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057631

29 mars 2010

714 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828491

24 décembre 2020

Vu la procédure suivante: M. A...

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690570

10 décembre 1986

X... au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi des 15-27 mars 1850 ; Vu l'ordonnance n° 59