Selon l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : () 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / a) Le retrait d'emploi

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique : " Les médecins (...) doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants

69 et 72 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, devenus les articles R. 723-81 et R. 723-84 du code de la sécurité intérieure.

D'autre part, l'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel X... et la somme de 415 000 F aux Assurances mutuelles agricoles de Bourgogne Franche-Comté avec intérêts, en raison de la destruction d'un hangar agricole à la suite de l'incendie survenu le 17

L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1983 : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande si, compte tenu des dispositions d'urbanisme

L. 411-2 du code de l'environnement peuvent être regardées comme réunies. 22.

l'article L. 411-2 ; 17.

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;/ 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

R. 411-6 du même code prévoit que les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 ; qu'en vertu de l'article

Saisi par la Commission sur le fondement de l'article L. 52-15 du même code, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, par un jugement du 17 juin 2022, jugé que le compte de campagne de ces

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

; que les articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l'urbanisme étant susceptibles de s'appliquer à tout projet de construction, le maire du Barroux était, dès lors, tenu, en application de l'article L

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

D'autre part, en application de l'article L. 4113-1 et des articles D. 4113-115 et suivants du code de la santé publique, un arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 février 2009, applicable

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 juin 1938 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport