D'autre part, l'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment

R. 411-6 du même code prévoit que les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 ; qu'en vertu de l'article

L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et les stipulations des articles 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que

réserve des dispositions figurant aux articles R 411-5 et R 411-6 ci-après " ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 411-6 du même code: " Le préfet donne avis de l'ouverture de l'enquête par lettre

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

) ; qu'aux termes de l'article L. 411, premier alinéa du même code, la section disciplinaire du Conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière de discipline, l'élection

de l'article 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, définit les produits phytopharmaceutiques comme " les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

R. 4124-3 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application. / (...) / Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-8-2

L. 411-2 du même code : " II. - Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui s'adresse exclusivement : / (...) / 2.

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie, notamment ses articles 21, 22 et 26 ; Vu

L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article

375 et suivants du code civil, à l'un des services ou établissement mentionnés à l'article 375-3 du même code, transfère la responsabilité d'organiser, diriger, contrôler la vie du mineur à ce service

des captures intentionnelles au sens de l'article 12 de la directive " Habitats ", prohibées par l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La