En outre, si une telle régularisation n'est pas intervenue à la date à laquelle il statue, le juge peut, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, créé par l'article 1er de l'ordonnance

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1840 N sexies, et le livre des

leur résidence habituelle à La Réunion, l'article L. 1803-3 de ce code précisant qu'elles en bénéficient sous conditions de ressources.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

, l'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu

400 F et 30 900 F ; qu'en application des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, le vérificateur a demandé à M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société "L.M.B." est rejeté.

179 du même code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170.

, dès la notification de l'arrêté (...) " ; que l'article A. 424-18 de ce code précise que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent..

181, la charge de la preuve incombe devant le juge de l'impôt au contribuable qui, régulièrement taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de son imposition ; Considérant, en premier lieu, qu'il

176 du code général des impôts ; qu'il ne rapporte pas, par des attestations postérieures aux opérations de vérification, la preuve qui lui incombe des dons manuels en espèces de 17 000 F en 1977 et de

correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

Enfin, aux termes de l'article R. 4228-21 de ce code : " Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ". 3.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

; qu'en vertu de l'article 181 la charge de la preuve incombe au contribuable qui, régulièrement taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de son imposition ; Considérant qu'à la suite d'un examen

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.