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10 résultats pour « Article 422-55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007854115

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023296018

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

) ; qu'aux termes de l'article L. 422-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (...)

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007867421

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

R. 421-53 du code de l'urbanisme : "Le respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le permis

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659589

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235854

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

55 de la Constitution, il incombe au juge, pour la détermination du texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de conflit de normes édictée par cet article ; Considérant toutefois

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

L. 421-4 et L. 421-8 du code de l'énergie : 12.

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491297.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Il a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 en tant qu'elles modifient l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI et qu'elles

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543665

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement.

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