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4 résultats pour « Article 422-74 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183552

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 26 décembre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : La demande de permis

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632917

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374291

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 21 et 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

Source officielle