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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493887.20240724
24 juillet 2024
Les dispositions des articles L. 171-1 dans leur rédaction applicable au présent litige, et celles des articles L. 372-1, L. 424-3-1 et L. 428-21 du code de l'environnement, n'ont pas déjà été déclarées
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465371.20230217
17 février 2023
Par un jugement n°s 1900701, 1900707, 1901910 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028280174
6 décembre 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'arrêté litigieux : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007726874
11 mars 1987
R.421-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire attaqué : "Ladécision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230
30 décembre 2021
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487784.20240419
19 avril 2024
Par un premier jugement n° 2009521 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451945.20230602
2 juin 2023
C'est, dès lors, sans dénaturation des pièces du dossier ni erreur de droit que la cour a écarté le moyen tiré de ce que l'avis prévu à l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme aurait été formulé par
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670149
2 juin 1982
défectueux de la station d'épuration des eaux usées de la commune ; 2° déclare l'entreprise Caroni entièrement responsable des dommages survenus et la condamne à lui verser la somme de 656 667,52 F ; Vu le code
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494540.20250221
21 février 2025
prévues à l'article L. 422-24. " Aux termes de l'article L. 422-23 du même code : " Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° de l'article L. 422-20 est déterminé, pour chaque aérodrome ou groupement
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623684
1 février 1989
X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471135.20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882245
28 décembre 2018
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662435
10 février 1978
DE LA REQUETE EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, PREVU A L'ARTICLE 1ER, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 11 JANVIER
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223
23 décembre 2021
L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454547.20221018
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039648634
19 décembre 2019
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029812960
28 novembre 2014
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019247019
25 juillet 2008
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Le dossier
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032713018
15 juin 2016
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4231-2 du code de la santé publique : " Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026024512
14 juin 2012
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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