L. 424 -1 du code de l'urbanisme.

R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la

et des articles L. 600-4-1 et L. 424-3 du code de l'urbanisme et de la possibilité de présenter ou non une demande de substitution de motifs conduit-elle à ce que l'annulation d'un refus de permis de

est d'un mois, sauf majorations prévues par les articles R. 423-24 et suivants du même code ; 2.

R. 424-15 du code de l'urbanisme, du 11 avril au 11 juin 2014.

X... de prescriptions en matière de voirie et sécurité contre l'incendie à la suite de sa déclaration de travaux du 24 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () ".

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

à l'article R. 600-2, faute de mentionner ce délai comme l'exigeait l'article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.421-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire attaqué : "Ladécision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord