A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1997 et 1998, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article 38 4 bis du code général

43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; qu'en vertu de l'article 2 de sa décision, cette déclaration d'inconstitutionnalité " prend effet à compter de la publication

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Loire versera une somme de 1 500 euros à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat

Article 2 : L'appel de la communauté de communes de Braconne et Charente et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

R*. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 mars

1154 DU CODE CIVIL, IL YA A LIEU DE REJETER CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 14 JUIN 1979 EST ANNULE.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la société Maison Sichel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ET DE SECOURS DE LA CHARENTE pouvait lui adresser sous pli simple en application du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, en jugeant que la circonstance

ET DE SECOURS DE LA CHARENTE pouvait lui adresser sous pli simple en application du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, en jugeant que la circonstance

43 de la loi susvisée du 10 juillet 1991: Considérant que l'article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge, dans les conditions prévues à l'article 75

août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29janvier 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article premier ci-dessus.

du code électoral, par la commission administrative instituée à cet article.

et, à titre subsidiaire, de réformer la décision du 4 octobre 2016 en ramenant les sommes à verser au Trésor public à 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie

) ; qu'aux termes de l'article L. 43 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : Ont droit à pension : / 1° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée (...)

Article 2 : La commune de Clans est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 43 963,87 F, en sus de celle de 135 584,96 F allouée par l'article 1er du