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7 résultats pour « Article 432 bis Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008091182

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

sécurité sociale pour 1999, codifié à l'article 1613 bis du code général des impôts : "I- Les boissons constituées par mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030459173

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 302 B du code général des impôts : " Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886633

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

79 du code général des impôts par application de l'article 80 bis du même code ; qu'ainsi la somme perçue en échange de la renonciation doit être regardée, en l'absence de disposition particulière régissant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438042.20210928

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

Aux termes de l'article 41 du règlement n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 : " 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467175.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 30 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004780

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution ; qu'aux termes de l'article 296 bis du même code La première enveloppe intérieure

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415936

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

C, de l'article 1600-0 G et du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts ; que, les contributions sociales en litige étant dues au titre de l'année 2000, le droit de reprise de l'administration

Source officielle