X... : Considérant d'une part que ladite décision a été prise en application de l'article D. 435. 10 du code de l'aviation civile qui autorise l'autorité compétente pour prononcer une sanction à l'égard

, en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale.

432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.» ; Considérant enfin qu'en vertu

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

pénal ; 2° Délits prévus aux articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute. / Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

directeur régional du travail des transports a fixé pour l'application à la Compagnie Air France des dispositions de l'article L. 433-2 (8ème alinéa) du code du travail, la liste des établissements présentant

Aux termes de l'article D. 432-3 du même code : " Le travail est procuré aux personnes détenues compte tenu du régime pénitentiaire auquel celles-ci sont soumises, des nécessités de bon fonctionnement

à la SOGEPARC un avantage injustifié au sens de l'article 432-14 du code pénal, il ne résulte pas de l'instruction que la procédure suivie par la commune soit susceptible de relever de cet article ; qu'en

225-14, 225-15-1, 432-7, 434-7-1, 434-9-1 du code pénal et de l'article 4 du code civil ; sixièmement, d'annuler la décision du 16 octobre 2019 lui retirant les conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre

administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R

de commerce, le ministre ne conservant qu'un pouvoir d'évocation dans les conditions prévues au nouvel article L. 430-7-1 de ce code ; qu'aux termes de l'article L. 430-8 du même code, dans sa rédaction

et 97-438 du 30 avril 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Aux termes de l'article L. 434-2 du même code : " Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime

L'article R. 436-44 du même code prévoit que : " Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la

Le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue des articles 10 et 11 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés (...) " ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'association de sauvegarde