-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3, 16 ALINEA 1ER, 442 ET 444 : CONS.

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

D. 449-1 du code de procédure pénale : 2.

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement

des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger l'article D. 449-1 du code de procédure pénale ; il soutient que : - sa qualité de détenu lui donne intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est

de droit ; que le ministre est par suite fondé à demander l'annulation des articles 1er à 3 de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

entachés d'incompétence ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 28 février 1974 : Considérant qu'en application des articles R. 440-10 et R. 440-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable

et usage de faux punis par l'article 441-1 du code pénal ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la double incrimination ne peut qu'être écarté ; 8.

.; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom du département du Loiret ; 3°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

- le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions

A et Mme C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.