des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

450-1 du code pénal français réprime l'association de malfaiteurs, définie comme un groupement formé sur une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels,

; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiées à l'article L. 450-1 du code de commerce

et qui, d'autre part, font obligation à la caisse de communiquer, en cas d'action en réparation exercée en application des articles L. 452-1 à L. 452-4 du même code, à la victime ou à ses ayants-droit

articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions

416 bis du code pénal italien, se réfère à une incrimination similaire à l'association de malfaiteurs prévue et réprimée par l'article 450-1 du code pénal français ; que, d'autre part, l'incrimination

15-1 du code de procédure pénale et mentionnés aux articles R. 15-19 et R. 15-23 de ce code, pris pour l'application de l'article 15-1 ; qu'ils sont constitués, d'une part, de personnels ressources relevant

X... une somme de 450 euros (2951,80 F) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du PREFET DE LA LOIRE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 22 décembre 1997 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cahors la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

X... est poursuivi pour escroquerie, délit réprimé par les articles 313-1 et suivants du code pénal, faux monnayage, infraction réprimée par les articles 442-1 et suivants du même code et association de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé

de 450 euros (2 951,80 F) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du PREFET DE LA LOIRE est rejetée.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

450-1 du code pénal français réprimel'association de malfaiteurs définie comme un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

450-1 du code pénal français, d'une peine de dix ans d'emprisonnement, elle ne pouvait, par suite, être accordée pour des faits de conspiration à l'occasion d'un appel d'offres qui ne sont punissables

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative.