le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1.

En outre, il résulte des articles LP. 461-1 et LP. 462-1 du code des impôts de la Polynésie française que l'expert auquel sont transmis des renseignements fiscaux dans le cadre défini par l'article LP.

L. 4625-3 du code du travail.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 146 252, 146 253, 146 302, 146 303, 146 376, 146 337, 146 378, 146 379, 146 408, 146 409, 146 410, 146 411, 146 460, 146 461, 146

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la même ordonnance, codifiées à l'article L. 450-2 du code de commerce : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas

PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LE CODE

de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et, d'autre part, de modifier l'arrêté de classement du 23 septembre 2008 ; Vu 2°), sous

X... a méconnu les dispositions des articles L.462 et L.463 du code de la santé publique en omettant de transmettre à l'ordre des chirurgiens dentistes certains contrats et en transmettant d'autres avec

astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985, d'autre part, de modifier l'arrêté de reclassement du 23 septembre 2008

astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985, d'autre part, de modifier l'arrêté de classement du 23 septembre 2008 ;

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 430-6 et du deuxième alinéa de l'article L. 463-2 du code de commerce, le rapport établi par les rapporteurs de l'Autorité

L. 462-1 du code de l'urbanisme afin de déterminer le point de départ du délai de cinq ans cité par le 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, et a rejeté le surplus des conclusions

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 415, L. 466 ET L. 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

463 et 464 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi M.

1792 et 2270 du code civil, qui a été introduite par la commune de Fréjus à l'encontre des constructeurs le 31 décembre 1980 n'a pas été présentée après l'expiration du délai de garantie décennale ; Considérant

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand