contre les occupants de l'immeuble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 507 ; Vu

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

juge de l'expropriation était passé en force de chose jugée, au sens de l'article 500 du code de procédure civile, dès lors qu'il n'était susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution après le rejet

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

matière ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du même code : Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie

[2] Article 30 de la loi du 29 novembre 1966 et article 1845 du code civil - Article 15 du décret du 11 octobre 1979. | 01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE

498 du code de procédure pénale : « Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (…) » et qu'aux termes de

Il soutient, en premier lieu, que le jugement du 3 septembre 2015 ne peut être exécuté à son encontre, au regard de l'article 503 du code de procédure civile, faute de lui avoir été notifié, en deuxième

demandée à ce titre par les HOSPICES CIVILS DE LYON ; Considérant qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des HOSPICES CIVILS DE LYON la somme de 2 500 euros

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

500 du code de procédure civile, en tant qu'il étend la force de chose jugée aux décisions de justice faisant l'objet d'un recours ordinaire, lorsque ce dernier a été introduit après l'expiration des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

G... et de Mme D... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code du sport ; - le code de justice

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Guingamp la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française

Article 3 : La ville de Marseille versera à la société civile immobilière JT une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 315888, la requête, enregistrée