; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure

pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 507 ; Vu la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 ; Vu le code des

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juge de l'expropriation était passé en force de chose jugée, au sens de l'article 500 du code de procédure civile, dès lors qu'il n'était susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution après le rejet

509 et 507 du code civil que la personne en curatelle ne peut reprendre ses droits qu'après un jugement de main-levée ; qu'un tel jugement de main-levée n'est intervenu que le 13 mars 2007 ; qu'ainsi,

Il soutient, en premier lieu, que le jugement du 3 septembre 2015 ne peut être exécuté à son encontre, au regard de l'article 503 du code de procédure civile, faute de lui avoir été notifié, en deuxième

Article 2 : Les HOSPICES CIVILS DE LYON verseront à la commune d'Hyères-les-Palmiers une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 500 euros au

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A...au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

500 du code de procédure civile, en tant qu'il étend la force de chose jugée aux décisions de justice faisant l'objet d'un recours ordinaire, lorsque ce dernier a été introduit après l'expiration des

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Guingamp la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 494149, Mme C A a demandé

G... et de Mme D... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile : " l'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à toute époque, être soumise à certaines restrictions ou temporairement

de l'Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que chaque association requérante

D...et Mme B...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des procédures civiles d'exécution ; Vu la loi n° 91-650 du 9

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative.

Article 3 : La ville de Marseille versera à la société civile immobilière JT une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.