En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

L'article L. 523-1 du même code énonce que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

Et, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues

L. 522-1 ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : "Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Aux termes de l'article L. 523-8 de ce code, qui codifie les dispositions de l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive telles que modifiées par l'article 6 de la loi

Aux termes de l'article L. 523-1 dudit code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-8 du code du patrimoine : " La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1 incombe à la personne projetant

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-4 de ce code : " Notification de la requête est faite aux défendeurs ".

Vu la procédure suivante : Mme DadoB...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater

le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de délivrer à M.

L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes, prévues respectivement aux articles

Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles

L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application desarticles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant que la requête de Mlle Rizwana A et celle présentée au nom de son frère M.