juin 1978 à la société A.C.E.F. en application de l'article L. 231-5 du code du travail ; 2° au rejet de la demande présentée par la société A.C.E.F. devant le tribunal administratif d'Amiens ; Recours

Par un arrêt n° 21BX04358 du 15 février 2024, elle a annulé le jugement du 22 novembre 2016 du tribunal administratif de Poitiers et condamné le CHU de Poitiers à verser à Mme E la somme de 55 000 euros

-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale

du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des

- 385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

B... ; 3°) de mettre à la charge de M B... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code pénal ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit

de transport exceptionnel dans les conditions prévues aux articles R. 48 à R. 55 du Code de la Route ; qu'en ayant fait circuler son véhicule sans les garanties techniques qu'assurent ces deux procédures

APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE, ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, ET APPLICABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

a jugées non déductibles, puis sur les articles 109 et 119 bis de ce même code pour appliquer à ces sommes, qu'elle a regardées comme des revenus distribués, la retenue à la source prévue par ces articles

mai 2024 n'ont pas prévu l'intervention des mesures prévues par le II de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - elle méconnaît les dispositions du II de l'article 11 de la loi n° 55-385

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 13 AOUT 1954, RELATIF A LAPROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, "TOUT CONSTRUCTEUR OU EXPLOITANT .

L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, volontairement sur le fondement des articles L. 1424-15 et L. 1424-19 du même code.

X... et à concurrence de 15 % à la charge de l'Etat ; Article 1er : Les bénéfices industriels et commerciaux de M.

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont

l'article 55 de la Constitution ainsi qu'à l'article 10 du Préambule de la Constitution de 1946 ; 6.

X... et à concurrence de 15 % à la charge de l'Etat ; Article 1er : Les bénéfices industriels et commerciaux de M.