L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire

C. ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.

A, à compter du 1er janvier 2004, de la mesure de suspension de sa pension militaire de retraite prise le 9 juin 2000, sur le fondement de l'article L. 59, alors en vigueur, du code des pensions civiles

X... de la suspension de ses droits à pension : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.59 du code des pensions civiles et militaires de retraite "un arrêté conjoint de ministre compétent

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension..

DE SES DROITS A PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE

Vu l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat ; Vu l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

X... n'aurait pas été prévenu de la date de l'audience publique manque en fait ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit

physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française par suite des événements qui se déroulent en Algérie ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code des pensions militaires

son article L. 59 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

D'AVIATION CIVILE EST REJETEE.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée notamment par la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié

X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 59 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LES DECRETS N°S 59-309 ET 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE

en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires, est remplacé par les dispositions suivantes :

X..., ni les dispositions de l'article L. 67 du même code, aux termes desquelles "le fonctionnaire civil révoqué sans suspension des droits à pension peut obtenir une pension s'il réunit quinze ans de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du ministre de l'économie et des finances : Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa

; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET N° 55-86 DU 19 JANVIER 1955 ; VU L'ORDONNANCE N° 59-245 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-552 DU 21 AVRIL 1959