prévues respectivement par l'article 1469 A bis et par le dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts issus du II du même article 6 de la loi de finances pour 1987, enfin de la diminution

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 6° de l'ordonnance du 2 novembre

SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : ... 6° BIS : DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME

Considérant, en deuxième lieu, s'agissant, d'une part, de la décision du 6 mai 2014 attaquée, qu'aux termes de l'article L. 596-14 du code de l'environnement : " Lorsque certaines conditions imposées à

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "(

Considérant que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a créé une contribution perçue sur les

aux missions des gestionnaires des établissements publics locaux d'enseignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 121-3 du code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans

RURAL ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI

Habitat et à la Ville de Paris une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à nouveau statué sur son cas " ; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un tel réexamen, il incombe au Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet de Vaucluse de prendre les mesures nécessaires pour que la situation de M.

juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, l'appel qu'il a interjeté du jugement du tribunal administratif rejetant ses demandes ; 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige : I.

de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige : I.

de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige : I.

de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige : I.

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, les membres des sociétés visées aux articles 8 à