des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret du 5 novembre 1926 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code de la famille

Par suite, l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale ne fait que tirer les conséquences de la loi en prévoyant qu'une activité exercée dans le cadre de l'article L. 643-6 donne lieu au versement

642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Considérant qu'il

électoral ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le Code de la Santé publique ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié notamment

Aux termes de l'article R. 4234-26 du même code : " Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ".

par un organisme doté de la personnalité civile (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 642-22 : " (...)

643 et 644 du code de procédure civile. / Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte application

En deuxième lieu, le décret litigieux ne constitue pas une mesure d'application de l'acte par lequel le directeur de l'INAO a, en application des articles L. 642-17 à L. 642-20 et R. 642-34 du code rural

X devant le tribunal départemental des pensions de la Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; qu'aux termes de l'article 1939 du code

articles 640 et 641 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son exécution, modifié par le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Les médecins libéraux sont, en vertu de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, affiliés au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales.

électoral ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 90

Aux termes de l'article R.25-2 du code électoral : " Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642

R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 641-14 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque des

; qu'aux termes de l'article L. 641-5 du même code : L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public administratif jouissant de la personnalité civile.

Aux termes de l'article L. 642-9 du même code : " Chacun des comités nationaux exerce notamment les compétences dévolues à l'Institut national de l'origine et de la qualité par les 1° (...) de l'article