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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853983
6 juillet 2015
de l'Union européenne, un mandat d'arrêt européen ; qu'il résulte de l'article R. 57-8-9 du code de procédure pénale que le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230080
27 juillet 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la précédente procédure : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement