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2 résultats pour « Article 695-9-57 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853983

Admin. suprême

6 juillet 2015

6 juillet 2015

de l'Union européenne, un mandat d'arrêt européen ; qu'il résulte de l'article R. 57-8-9 du code de procédure pénale que le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230080

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la précédente procédure : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement

Source officielle