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2 résultats pour « Article 696-56 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509266

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Il résulte des articles 11 et 56 du code de procédure pénale que l'exécution d'une perquisition par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire en présence d'un journaliste constitue une

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042519141

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il résulte de l'article L. 824-12 du code de commerce cité précédemment, interprété à la lumière de l'article 30 ter de la directive n° 2014/56/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 modifiant

Source officielle