696 et 696-4, 1°, du code de procédure pénale et de la loi n° 85-1478 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification de la convention européenne d'extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

7 et du 5° de l'article 696-4 du code de procédure pénale.

procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant que, si l'article 696-4 du code de procédure pénale prévoit en son 3° que l'extradition

loi n° 85-1478 du 31 décembre 1985 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 696-18 ; - le code de justice administrative.

le fond de l'affaire n° 694/695 relative au Consortium de réalisation et à l'Etablissement public de financement et de restructuration, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal, notamment son article 322-4-1 ; - la loi n° 2000

1729 du code général des impôts, une majoration de 80 % est appliquée en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi

chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative et de celles de l'article 323-8 du code pénal.