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2 résultats pour « Article 7.1.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

UA.7.1.1 et doit seulement respecter les dispositions de l'article UA.8.

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000039118067

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

Article 3 : M. C... B..., Mme D... B... et Mme A... B... verseront une somme globale de 3 000 euros à la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle