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4 résultats pour « Article 700 du code de procédure civile distrait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364649

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

A, B et C le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007871464

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

X... tendant à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que les conclusions présentées par M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007977622

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

700 du nouveau code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 95-

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440917.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil ().

Source officielle