C ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

700 du nouveau code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 95-

Vu la procédure suivante : M.

Article 2 : Les conclusions de l'Agence de services et de paiement présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

du code de procédure pénale ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 141-6, L. 232-2, L. 232-3, L. 712-4, L. 952-2, L. 952-7, L. 952-8, et R. 232-23 à 232-43 ; Vu la loi du 29 juillet

la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ; - l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition

Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article LP. 641-3 du code annexé à la " loi du pays " attaquée : " En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance

226-13 du code pénal. (...) ". 18.