Genève et L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

714 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent

Aux termes de l'article L. 132-1 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen

des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale.

des articles 714, 717, D. 53, D. 54 et D. 296 du code de procédure pénale ; qu'elle fait obstacle à ce que l'autorité administrative effectue un examen particulier des circonstances justifiant le changement

L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 décembre 2018 est annulée.

L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision en date du 10 août 2018, prise sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 761-1 du code de justice administrative.

où l'OFPRA et, le cas échéant, le juge de l'asile, font application de l'article L. 711-6, dans les limites prévues par l'article 33, paragraphe 1, de la convention de Genève et le paragraphe 6 de l'article

1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes

de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le rétablir dans ce statut.

717 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NE PORTE PAR-LA MEME AUCUNE ATTEINTE A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION LEQUEL RESERVE AU LEGISLATEUR LE SOIN DE FIXER LES REGLES CONCERNANT LA PROCEDURE PENALE ;

de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, repris à l'article L. 511-8, et refusé de le maintenir dans ce statut.

et notamment les transfèrements (articles 728-10 à 728-76 du code de procédure pénale), ainsi que de ses annexes ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice d'abroger les dispositions de cette circulaire

B le bénéfice du statut de réfugié. 2.L'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 511-7, dispose que : " Le statut de réfugié peut être refusé