charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de CASTRES, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil

par la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

d'incendie et de secours du Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

1er du décret n° 85-805 du 30 juillet 1985 qui modifie le taux de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Vu 2°, sous le n° 72 642, la requête enregistrée au secrétariat

R. 123 du code électoral ; 3.

1990 par lequel le maire de Boussy-Saint-Antoine a accordé à la société civile immobilière Le Hameau de Boussy un permis de construire 10 maisons d'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Article 2 : Le second jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 29 janvier 1987, est annulé. Article 3 : Il est accordé à M.

) de mettre à la charge de la société Les Montagnes de l'Arc la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Article 2 : M.

du ministre à hauteur des sommes de 72 137 euros pour 2013 et de 202 214 euros pour 2014, puis, par les articles 3 et 4, remis à la charge de la société Performing Right Society les retenues à la source

197-IV du code général des impôts en ce qui concerne les sommes distribuées en 1977 et 1978 et aux dispositions de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 en ce qui

articles L. 222-2 et L. 222-3 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : Il est accordé à M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

de l'article D. 232-72 du code du sport, alors que sa demande était fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 232-2-1 et de l'article D. 232-72-1 de ce code, qui permettent de faire droit à une

Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. " Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un

du Conseil d'Etat ; 3°) de condamner la Société Air-France à leur payer une somme de 25 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de