QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 722 ET 723 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONDAMNES A UNE LONGUE PEINE PEUVENT OBTENIR, LORSQU'ILS ONT PURGE UNE PARTIE DE LEUR PEINE, DES MESURES TELLES QUE LE PLACEMENT

généraux de droit reconnus par les nations civilisées. » ; qu'aux termes de l'article 723-29 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une

706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre

X ; qu'il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 727, 728

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 724 du code de procédure pénale : « Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention provisoire ou

D. 115-7 à D. 115-12 et de l'article D. 269 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles D. 115-7 à D. 115-12 et l'article D. 269 du code de procédure pénale

contesté : Considérant qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale : un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ; qu'aux termes de l'article

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 722 du code de procédure pénale : "Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le juge de l'application des peines détermine

Considérant que l'article 727-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire litigieuse, reconnaît le droit des détenus de passer des communications téléphoniques

Aux termes de l'article 720 du code de procédure pénale : " I.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale : 3.

A, demeurant à ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que l'article 728-1 du code de procédure pénale, applicable au litige, méconnaît l'article

; 3°) à défaut, d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les références au cinquième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale dans les articles D. 115-15 et D. 115-16 de ce même code ; 4°)

728-10 à 728-22 du code de procédure pénale tant qu'une voie de recours n'aura pas été prévue par la loi contre les procédures de transfèrement international décidées sans l'accord de la personne détenue

et notamment des transfèrements, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 728-15 à 728-22 du code de procédure

; Vu l'article 728-1 du code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

son article 34 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 728 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code