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X ; qu'il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 727, 728

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474589.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141261

Admin. suprême

26 novembre 2010

relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53 15 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041647213

Admin. suprême

11 février 2020

de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

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9 SS

CETAT:CETATEXT000007851709

Admin. suprême

3 avril 1995

1985 ; Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 92-876 du 28 août 1992; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu le code des

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742983

Admin. suprême

13 juin 2019

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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