de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière

L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ".

prévue à l'article 730 du code de procédure pénale, alors que celle de l'avocat assistant au même titre la personne condamnée dans cette procédure bénéficie d'une contribution de l'État à hauteur de quatre

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'il a engagés pour se défendre dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui et d'une procédure pénale dans laquelle il a porté plainte avec constitution de partie civile, a sursis à statuer

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale : "Une réduction de peine peut être accordée aux condamnés détenus en exécution d'une ou plusieurs

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative et l'ordonnance

20 et 214-III ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 7 et 696 à 696-18 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'article 145-4 du code de procédure pénale : 3.

VII de la partie réglementaire de ce code une sous-section composée des articles R. 733-20-1 à R. 733-20-4 ; Sur la légalité externe : 2.

Y... et D..., pour les sommes de 50 330 618,15 F, 320 432,68 F et 1 247 736 F : Sur la compétence de la Cour des comptes : Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la Constitution, dans sa rédaction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ;

: Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts alors en vigueur :"1.

L. 314-18 du code des juridictions financières ; Sur l'article L. 312-1 du code des juridictions financières : 8.

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date du litige : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement