L. 76 B du livre des procédures fiscales, une telle demande ne pouvant être regardée comme valablement formée. 3.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

L'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose que " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

de l'article 1729 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 5121-76-4, R. 5121-76-6 et R. 5121-76-8 du code de la santé publique qu'une procédure particulière est prévue par le deuxième

loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A se sont prévalus de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre de l'année 2013

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de la première phrase de l'article L. 76 B du même code : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

L. 76 B du livre des procédures fiscales.

lieu, que les appelants n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, que Mme J..., née C..., et Mme D..., dont il n'est pas établi que l'infirmité fût certaine au sens de l'article L. 64 du code électoral

B avait entendu bénéficier des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'avaient pas été réalisés au 31 décembre de l'année d'imposition.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B...de la somme qu'elle demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat