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9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031587349

7 décembre 2015

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471556.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

des dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 921-2-2 du code de la sécurité sociale cité au point 3.

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799810

30 décembre 2019

761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440881.20211229

29 décembre 2021

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

22 septembre 2022

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709180

5 novembre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159512

30 juin 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159513

30 juin 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466220.20230726

26 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663318

26 février 2014

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 365778, la requête, enregistrée le 5

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195921

14 juin 2004

Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE versera aux époux X la somme de 2 962 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436589.20220414

14 avril 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472626.20230719

19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : M.

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529592

25 novembre 2015

L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449318.20220623

23 juin 2022

Grevy, la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284588

1 février 2012

associés " ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007856353

21 octobre 1994

4 du décret n° 92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R.262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007856359

21 octobre 1994

4 du décret n° 92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R. 262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R. 262-1-1 du code du travail

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007868612

21 octobre 1994

R.262-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 du décret n° 92-769 du 6 août 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article R.262-1-1 du code du travail : "L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006483

15 juin 2007

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu