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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031587349
7 décembre 2015
L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471556.20250819
19 août 2025
des dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 921-2-2 du code de la sécurité sociale cité au point 3.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039799810
30 décembre 2019
761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440881.20211229
29 décembre 2021
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709180
5 novembre 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159512
30 juin 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
CETAT:CETATEXT000019159513
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466220.20230726
26 juillet 2023
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663318
26 février 2014
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 365778, la requête, enregistrée le 5
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195921
14 juin 2004
Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE versera aux époux X la somme de 2 962 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436589.20220414
14 avril 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472626.20230719
19 juillet 2023
Vu la procédure suivante : M.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529592
25 novembre 2015
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449318.20220623
23 juin 2022
Grevy, la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284588
1 février 2012
associés " ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007856353
21 octobre 1994
4 du décret n° 92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R.262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail
CETAT:CETATEXT000007856359
4 du décret n° 92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R. 262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R. 262-1-1 du code du travail
CETAT:CETATEXT000007868612
R.262-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 du décret n° 92-769 du 6 août 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article R.262-1-1 du code du travail : "L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006483
15 juin 2007
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